Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 49

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogée.

Objet

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constituaient des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises ou des administrations publiques. Leur objet était de formaliser le dialogue entre l'employeur et des représentants des salariés sur les questions de santé et sécurité au travail et de conditions de travail.

Les ordonnances issues de la loi travail de 2017 avaient notamment pour objet de supprimer les CHSCT en fusionnant leurs missions au sein des comités sociaux et économiques (CSE) dont les attributions sont bien plus vastes et vont de présenter les réclamations collectives ou individuelles relatives aux salaires, à l’application du code du travail, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise, à être consultés sur la formulation de propositions sur divers sujets internes à l’entreprise (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale de l'entreprise, etc.), en passant par la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Ainsi, diluée au milieu des enjeux gérés par le CSE, avec des moyens en baisse sensible, et que ce soit par les quatre réunions annuelles devant évoquer les sujets de santé, d’hygiène et de sécurité au travail ou par la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les entreprises de plus de 300 salariés, la suppression de cette instance de proximité a porté un coup inédit à la prévention de la santé au travail et à l’analyse au plus près du travail réel et de ses conditions d’organisation.

Le secteur de la prévention et de la santé au travail accuse encore le coup de la suppression de ce pilier, le présent amendement a pour objet d’abroger l'ordonnance du 22 septembre 2017 quant à la suppression du CHSCT.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond