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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 63

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure une visite médicale de mi-carrière à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du quarante cinquième anniversaire du salarié.

Cet article interroge.

La plus-value de cette visite n’est pas évidente, dans un contexte de manque structurel de moyens alloués à la médecine du travail et de crise de la démographie des médecins du travail qui explique que déjà la visite médicale de fin de carrière est rarement respectée.

Nous pensons en effet que cet article s’inscrit dans la dynamique d’espacement des visites et plus globalement d’amoindrissement des droits des salariés en santé au travail observée depuis plusieurs années qui a mis à mal le suivi régulier des travailleurs et travailleuses par les praticiens en médecine du travail à même de permettre une réelle prévention primaire.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.