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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 707 , 706 ) |
N° 65 1 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE 18 |
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Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’employeur informe le salarié que ce dernier a le droit de refuser de participer à un entretien de liaison.
Objet
L’article 18 vise à créer un entretien de liaison pour le salarié en arrêt de travail.
Il est essentiel de cadrer cet entretien et de préciser au salarié que cet entretien ne peut être imposé par l’employeur.
Cet amendement protège le salarié en lui garantissant le droit de refuser ce rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires et en l'en informant.