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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 79

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


I. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4121-1 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des actions de prévention du risque de violences sexistes et sexuelles tenant compte de l’impact différencié de l’exposition à ce risque en fonction du sexe. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « en fonction du sexe, des conditions de travail propre à chaque poste et » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La même première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « des horaires de travail » ;

…) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « des postes de travail, ainsi que du risque de violences sexistes et sexuelles » ;

Objet

Dans le monde du travail, plusieurs facteurs de risques favorisent la survenance de violences sexistes et sexuelles : des conditions de travail précaires qui se traduisent notamment par des contrats à durée déterminée ou des contrats temporaires, l’appartenance à un certain groupe social (femmes, migrant∙es, LGBTQI+).

En vue de prévenir efficacement une quelconque atteinte aux droits de leur personne, y compris les violences sexistes et sexuelles, il est essentiel que l’employeur tienne compte de la situation spécifique de ces catégories de personnes dans le cadre de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salarié·es afin de mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées et effectives. 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond