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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 80

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2242-17 est ainsi modifié :

a) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autres établissements de l’entreprise, mobilité géographique ou fonctionnelle, au sein de l’entreprise. » ;

b) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur la prévention des violences et harcèlement sexuel. » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2312-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les informations relatives à la politique de l’entreprise sur la prévention du harcèlement et des violences et sur l’accompagnement des victimes. » ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les mesures prises par l’entreprise relatives à la prévention du harcèlement et des violences et sur l’accompagnement des victimes.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond