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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 82

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2315-11 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « ou un fait de harcèlement ou de violence » ;

2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° A l’écoute et l’accompagnement des victimes de harcèlement ou de violence pour engager des démarches visant à la protéger et faire cesser le harcèlement ou la violence. »

Objet

Le harcèlement et la violence dans le monde du travail constituent une atteinte grave aux droits de la personne. Il est important que le personnel du comité social et économique, comme le conseiller de la ou du salarié puisse avoir suffisamment de temps pour offrir le meilleur accompagnement possible aux victimes de harcèlement et de violence.

Le financement de la formation prévue au premier alinéa est pris en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond