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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 85

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1232-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseiller du salarié est aussi chargé d’assister et d’accompagner les salariées victimes de violences et de harcèlement sexuel face à l’employeur. À cet effet, le conseiller du salarié bénéficie de cinq jours de formation obligatoire, supplémentaires aux droits existants. » ;

2° Après l’article L. 1232-12, il est inséré un article L. 1232-12-… ainsi rédigé :

«Art. L. 1232-12-…. – Dans le cadre de la formation mentionnée à l’article L. 1232-12, le conseiller du salarié doit suivre une formation sur les violences domestiques.

« Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le monde du travail constitue un levier potentiel pour atténuer l’impact de la violence domestique, notamment parce que les victimes peuvent y chercher un soutien et de l’aide. Il est pour cela nécessaire d’apporter une protection contre le licenciement aux salariées victimes de violences conjugales et une assistance d’une tierce personne formée sur cette problématique.

Tel est le sens de notre amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond