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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 86

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3142-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. »

Objet

Les victimes de violence domestique économiquement dépendantes de leur partenaire violent sont parfois dans l’impossibilité de chercher de l’aide, et de le quitter.

Si elles bénéficient d’un congé à ce titre, elles disposent alors du temps nécessaire pour assister aux audiences du tribunal saisi de l’affaire, demander des conseils et une aide médicale, et rechercher un milieu de vie sûr pour elles-mêmes et leurs enfants.

Cela permet également de veiller à ce que les victimes ne soient pas confrontées à devoir choisir entre quitter leur partenaire violent ou conserver leur emploi.

Pour être efficace, ce congé doit être octroyé jusqu’à dix jours par an.

Cette proposition s’inspire des recommandations accompagnant la Convention N° 190 de l’OIT, adoptée par de nombreux pays dont la France en juin 2019.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond