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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 88

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1132-1, il est inséré un article L. 1132-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-1-…. – Aucun salarié ne peut être licencié lorsqu’il est établi qu’il est victime de violences conjugales. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1243-2 est complété par les mots : « ou qu’il établit être victime de violences conjugales » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 1237-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés victimes de violences conjugales peuvent démissionner sans effectuer de préavis. » ;

4° Après le 1° de l’article L. 2242-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’organisation de la mobilité géographique des salariés victimes de violences conjugales. Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autre établissement de l’entreprise (mobilité géographique) ou fonctionnelle au sein de l’entreprise ; »

5° L’article L. 2242-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur l’organisation de la mobilité géographique des salariés victimes de violences conjugales. Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’autre établissement de l’entreprise (mobilité géographique) ou fonctionnelle au sein de l’entreprise. »

Objet

Les mesures de protection temporaire contre les licenciements peuvent largement contribuer à l’autonomisation des victimes, et garantir leur indépendance financière lors des périodes de leur vie où elles doivent faire face aux conséquences du comportement violent de leur partenaire, ou tentent de le quitter. Certaines législations du travail protègent les victimes contre le licenciement pendant une période donnée, comme au Brésil.

Les victimes de violences domestiques doivent pouvoir quitter leur emploi et se mettre à l’abri sans que leur partenaire violent puisse les retrouver, tout en étant protégées d’éventuels recours de leur employeur pour rupture abusive du contrat de travail.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond