Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 92

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa du I est supprimée ;

2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les modalités d’accès des salariés en télétravail à la formation à l’utilisation des outils et leur aptitude à bénéficier d’un service support informatique ;

« ...° Les spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail ;

« ...° Les conditions dans lesquelles l’attestation mentionnée à l’article L. 1222-11-1 est établie ;

« ...° Les mesures de prévention des risques sur la santé physique et psychique des salariés particuliers au télétravail mis en œuvre par l’employeur. »

Objet

Alors que seulement 3% des salarié·es françai·ses télétravaillaient à la veille de la crise sanitaire, ils sont 40% à avoir adopté ce mode de travail durant le premier confinement.

La généralisation du télétravail nécessite de signer un accord collectif ou une charte d’entreprise qui prévoit la formation à l’utilisation des outils et accès à un service support informatique, les spécifications techniques requises par les installations employées pour le télétravail et la prévention des risques spécifiques au télétravail.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond