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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 93

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1222-11 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1222-11-1. – Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie conformément aux dispositions prises en application de l’article L. 1222-9. »

Objet

La généralisation du télétravail nécessite de renforcer l’obligation de sécurité de l’employeur en ce qui concerne l’aménagement de l’espace de travail par l’établissement d’une attestation de conformité.

En application du code du travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les salarié·es, qu’ils ou elles soient en télétravail ou non : il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

Le télétravail induit en outre certains risques particuliers sur la santé physique et psychique des salarié·es : manque d’ergonomie des installations de travail, sédentarisme excessif et risques psycho-sociaux.

Cet amendement propose donc d’inscrire les modalités de prévention des risques dans les accords collectifs ou les chartes d’entreprise.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond