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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 94

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du 7° de l’article L. 2242-17 du code du travail, les mots : « sociale et économique » sont remplacés par les mots : « d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».

Objet

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L 2242-8 du Code du travail a ajouté le thème du droit à la déconnexion à la négociation obligatoire sur l’Egalité Professionnelle.

Cette première avancée demeure insuffisante puisque l’obligation de négocier ne contraint pas l’employeur de conclure un accord.

La généralisation du recours au télétravail avec la crise sanitaire a démontré l’urgence de négocier des accords collectifs afin de garantir un droit à la déconnexion qui garantisse une meilleure séparation vie professionnelle et vie personnelle.

Ce sujet est un impératif en matière de santé au travail.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond