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Proposition de loi

Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 77

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsque qu’une même victime subit ces propos ou comportements à connotation sexuelle, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une concertation, dès lors que chaque auteur d’un tel propos ou comportement sait qu’ils caractérisent une répétition pour la victime ; »

Objet

Cet amendement vise à modifier la définition du harcèlement sexuel prévue à l’article 1er de la proposition de loi.

En alignant sur le code pénal, la définition du harcèlement sexuel  prévue dans le code du travail, de nombreux effets pervers et écueils sont à craindre. En effet, le verbe « imposer » suppose que c’est à la victime de prouver le harcèlement.

Les auteur.e.s de l’amendement proposent de le remplacer par « subir » qui est plus adapté aux situations de harcèlement en milieu professionnel.






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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 145 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ROSSIGNOL et POUMIROL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MEUNIER, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, MM. TISSOT, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« a) Lorsqu’une même victime subit des propos ou comportements à connotation sexuelle, qu’ils aient fait l’objet d’une concertation de plusieurs personnes, ou aient été instigués par l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

« b) Lorsque qu’une même victime subit ces propos ou comportements à connotation sexuelle, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une concertation, dès lors que chaque auteur d’un tel propos ou comportement sait qu’ils caractérisent une répétition pour la victime ; »

Objet

Dans le code du travail, l’élément intentionnel du comportement de l’auteur n’est pas mentionné : il est simplement prévu qu’"aucun salarié ne doit subir les faits". Ce caractère non intentionnel de l’infraction permet aux juridictions prudhommales de ne pas être liées par les décisions rendues par le juge pénal. Ainsi, si le juge pénal ne dégage pas l’élément intentionnel du harcèlement sexuel, le juge prudhommal pourra tout de même constater que le ou la salariée a été victime de ce harcèlement.

Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, soutenu par les organisations de défense des droits des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes dans le monde du travail, prévoit donc que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par la victime, et pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.






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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 223

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

négociation

insérer les mots :

prévue à l’article L. 2242-17

Objet

Amendement de coordination.






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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 208

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme POUMIROL


ARTICLE 2 BIS


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 2281-5, au premier alinéa de l’article L. 2281-11 et au premier alinéa de l’article L. 2312-26, le mot : « au » est remplacé par les mots : « et des conditions de ».

Objet

L’article 2 bis prévoit de remplacer dans le code du travail la notion de « qualité de vie au travail » par celle de « qualité de vie et des conditions de travail », introduite par l’accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.

Dans le prolongement des modifications apportées par la commission des affaires sociales, cet amendement a pour objet d’harmoniser la terminologie du code du travail et de remplacer l’ensemble des occurrences de « qualité de vie au travail » par la notion de « qualité de vie et des conditions de travail ».






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 224

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


I. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

promulgation de la loi n° du pour renforcer la prévention en santé au travail

par les mots :

publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2022.

Objet

Cet amendement vise à faire courir le délai de six mois imparti au CNPST pour déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit mettre en place le CNPST. En outre, il fixe une date butoir au déploiement du passeport de prévention qui devra intervenir, au plus tard, le 1er octobre 2022.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 160 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON, DOINEAU, FÉRAT, SAINT-PÉ, VERMEILLET, SOLLOGOUB, TETUANUI et de LA PROVÔTÉ et MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, Loïc HERVÉ, LAUGIER, LE NAY, LONGEOT et KERN


ARTICLE 4


Compléter cet article par deux alinéas rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation aux violences conjugales et ou sexuelles. »

Objet

Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention.

Agir contre les violences conjugales et sexuelles peut revêtir divers champs d?actions. En ce sens, des outils de prévention et de condamnation existent face aux auteurs de ces violences. Mais dans le cadre du milieu professionnel, il faut donner à la prévention une plus grande reconnaissance.

Le milieu professionnel est souvent plus propice à déceler des actes de violences. Cet amendement permet de donner au personnel de santé au travail une réelle visibilité aux yeux des victimes de violences conjugales et sexistes.

En donnant à ces personnels de santé au travail ce rôle social au sein des entreprises, les femmes victimes de violences seront mieux considérées. Car ces violences, qui sont fréquentes, sont souvent mal comprises par l?entourage professionnel et entraînent des conséquences graves pour la santé des victimes.

Il apparaît nécessaire de mobiliser les acteurs qui permettent de lutter contre ces violences par des actions de sensibilisation.

Le présent amendement propose donc d?insérer un alinéa affirmant que « le personnel de santé au travail contribue aux actions de sensibilisation des violences conjugales et ou sexuelles ».

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 189 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 5


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase de l'article L. 3221-1, après le mot : « psychologues », sont insérés les mots : « , les services de prévention et de santé au travail » ;

Objet

Face à l’évolution des troubles mentaux liés aux situations multiples dans le cadre du travail (burn-out, dépression, troubles anxieux etc.) il apparait pertinent d’inclure explicitement que les services de santé au travail font parties des acteurs mettant en œuvre les projets territoriaux de santé mentale.  

Ajouter ces services permettra de parvenir à une représentation exhaustive des différents acteurs qui peuvent avoir un rôle dans l’accompagnement des citoyens et des problématiques de santé mentale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 171

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 4311-6 est ainsi rédigé :

 « Art. L. 4311-6. – Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l’industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, en ce qui concerne les équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en application de l’article L. 4314-1 sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.

« Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 4314-1. – Pour l’application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d’État. Ces autorités s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 de ce même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« L’accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l’article 14 précité, par les agents mentionnés au premier alinéa est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d’habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent.

 « Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l’opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l’interdiction de la mise sur le marché d’un produit, ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l’objet d’une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Objet

L’article 7 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale afin d’adapter le code du travail aux règlements européens 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et 2019/1020 relatif à la surveillance du marché, en complétant ce code des habilitations nécessaires et des modalités d’exercice des pouvoirs prévus par le droit communautaire. Il vient ainsi sécuriser et renforcer l’action de surveillance du marché du ministère du travail et des autres corps de contrôle compétents en matière équipements de travail (dont les machines) et des équipements de protection individuelle et concourt ainsi à la prévention primaire et la prévention des accidents du travail.  

 Cet amendement permet d’apporter des modifications d’ordre technique et rédactionnel, afin de compléter le champ d’habilitation des corps de contrôle et de couvrir l’ensemble des opérateurs économiques, ainsi que l’ensemble des dispositions auxquelles ils sont soumis en matière de conformité, et de combler certaines lacunes identifiées dans la règlementation actuelle pour l’intervention des services de contrôle dans certains lieux d’utilisation.

 L’amendement vise également à encadrer l’exercice de certains pouvoirs ou prérogatives tels que l’accès aux locaux, et de rendre effectif dans le droit national la possibilité ouverte par le règlement européen de pouvoir procéder au recouvrement des coûts liés aux activités déployées par les autorités de surveillance du marché, en cas de non-conformité d’un équipement de travail ou d’un équipement de protection individuelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 225

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 5° de l’article L. 4311-7, la référence : « L. 4314-1 » est remplacée par la référence : « L. 4314-2 » ;

Objet

Amendement de coordination.






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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 172

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 7


I. – Alinéa 11 à 13

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4746-1. – Pour un opérateur économique au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits :

« 1° Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est applicable est puni d’une amende de 50 000 euros. En cas de récidive légale, l’amende encourue est portée au double ;

 « 2° Le fait d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux règles techniques prévues à l’article L. 4311-3 ou aux exigences essentielles de santé et de sécurité de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers est puni d’une amende de 100 000 euros. En cas de récidive légale, l’amende encourue est portée au double ;

« 3° Lorsque les faits mentionnés au 2° sont de nature à compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ou d’autres personnes, la peine d’amende encourue est de 200 000 euros.

« En cas de récidive légale, les faits mentionnés à l’alinéa précédent sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende portée au double ;

« 4° Les dispositions du présent article s’appliquent également lorsque ces faits concernent un équipement d’occasion ;

« 5° Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements visés au présent article pour son propre usage ;

« 6° En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l’article L. 4741-10. »

II. – Alinéa 19

1° Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

50 000 €

2° Après les mots :

opérateur économique

insérer les mots :

au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits

IV – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements visés au présent article pour son propre usage.

Objet

L’article 7 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale afin d’adapter le code du travail aux règlements européens 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et 2019/1020 relatif à la surveillance du marché, en complétant ce code des habilitations nécessaires et des modalités d’exercice des pouvoirs prévus par le droit communautaire. Il vient ainsi sécuriser et renforcer l’action de surveillance du marché du ministère du travail et des autres corps de contrôle compétents en matière équipements de travail (dont les machines) et des équipements de protection individuelle, et concourt ainsi à la prévention primaire et la prévention des accidents du travail.

 Cet amendement permet de préciser le champ d’application de l’article 7 de manière à exclure l’opérateur économique qui fabriquerait un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle pour sa propre utilisation ou mettrait en service un tel équipement de toute application de la nouvelle sanction pénale créée.

 Il vise également à adapter au mieux le régime des sanctions en modifiant le quantum des amendes, en distinguant les infractions selon leur gravité et en proportionnant les peines encourues en conséquence.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 187

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8


I. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le décret mentionné au sixième alinéa de l’article L. 4622-9-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est publié au plus tard au 30 juin 2022. À compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail disposent d’un délai de deux ans pour obtenir leur certification. Pendant ce délai, les agréments arrivant à échéance peuvent être renouvelés dans les conditions applicables à la date de promulgation de la présente loi.

Objet

Un amendement adopté en commission des affaires sociales a modifié les attributions du comité national de prévention et de santé au travail en lui attribuant un rôle de proposition, et non plus d’avis, concernant les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification.

Cette modification est contraire à l’avis du Conseil d'Etat, qui a recommandé de prévoir que ces règles sont fixées par décret pris après avis du CNPST dans sa formation paritaire. En effet, déléguer au CNPST l’élaboration du cahier des charges de la certification des services de prévention et de santé au travail entraîne une fragilité constitutionnelle.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Conseil d’Etat et retenue par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, cet amendement tire toutes les conséquences de l’avis du Conseil d’Etat sur l’entrée en vigueur de cette proposition de loi, tout en préservant l’ambition d’une mise en œuvre rapprochée de la réforme, que le Gouvernement partage pleinement.

Il permet d’adapter le calendrier de la certification aux exigences du dialogue social, de l’élaboration des référentiels de certification et de l’appropriation par les services de santé au travail. La publication du décret sur la certification interviendrait au plus tard le 30 juin 2022 ; un délai de deux ans permettant ensuite au dispositif d’être pleinement effectif (élaboration d’un référentiel de certification, puis accréditation des organismes de contrôle avant que les services de santé au travail puissent candidater à la certification). Pendant cette période, l’Etat continuera d’exercer un contrôle sur les services de santé au travail à travers le dispositif d’agrément. Ce contrôle pourra être resserré par voie réglementaire pour accroître les exigences pesant sur l’offre de services conformément aux stipulations de l’ANI.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 226

5 juillet 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 187 du Gouvernement

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Amendement n° 187, alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'Etat.

L'amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en prévoyant un simple avis du CNPST.

Ce sous-amendement vise à conserver la rédaction de la commission.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 75 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. BOULOUX, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GENET, Mmes DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, IMBERT et DI FOLCO, M. RAPIN, Mme MALET, MM. BRISSON et MILON, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET


ARTICLE 8


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4622-9-…. – Les services de prévention et de santé au travail peuvent comprendre un service de chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi qui prennent en charge les situations désignées par la cellule maintien en emploi des services de prévention et de santé au travail en collaboration avec le médecin du travail. »

Objet

Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale (licenciement, longue recherche d’emploi, voir désinsertion sociale…)

Les inaptitudes et les restrictions d’aptitude concernent tout type de public, un grand nombre ne relève pas de la reconnaissance travailleurs handicapés. Cela va dans le sens de l’inclusion.

La prise en charge de ce type de dossier est chronophage, cela demande un suivi important qui ne peut être réalisé par le médecin du travail par manque de temps, de connaissances des acteurs et des dispositifs qui évoluent constamment.

-) Les chargées de mission de prévention de la désinsertion professionnelle et maintien en emploi pourront prendre ces dossiers en charge, et à ce titre, feraient partie de l’équipe médicale. Dans ce cadre, ceux-ci devrait être pris en compte dans l’offre socle au même titre que les infirmiers ou les assistantes sociales.

La prise en compte de ces situations et leur traitement par les chargées de mission permettent :

1 - de limiter les licenciements grâce à la mise en œuvre d’aménagements, d’organisations spécifiques, ou d’orientations précoces

2 -  une généralisation dans le cadre de la prévention primaire des solutions trouvées

3 – d’éviter des surcoûts à venir de licenciement pour l’entreprise (prime de licenciement, perte de compétences …) et pour la collectivité (arrêts de maladie coûteux, indemnisation POLE EMPLOI qui peut être longue…)  

4 – de favoriser la mise en place d’une culture de prévention en amenant de nouveaux outils

Plusieurs Services de Prévention et de Santé au Travail ont fait la démonstration de l’efficacité de la présence de chargées de mission maintien en interne au service.

Cela se vérifie notamment pour les services ayant une forte pénurie de Médecins du Travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 227

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 BIS


Alinéa 2

Remplacer les mots :

prévus aux articles L. 4622-7 et suivants

par les mots :

mentionnés à l'article L. 4622-7

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 228

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 229

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le cinquième alinéa de l’article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2024.

Objet

Cet amendement prévoit une date butoir pour le versement d'une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet "santé au travail" du dossier médical partagé, fixée au plus tard au 1er janvier 2024. Un délai est en effet nécessaire pour définir le contenu du DMST qui pourra être versé, avec l'accord du travailleur, dans le volet "santé au travail" de son DMP. Ce délai doit également permettre aux SPST de procéder à la numérisation des DMST, en conformité avec les référentiels d'interopérabilité et de sécurité du numérique en santé.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 230

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14


Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 4622-8-2

par la référence :

L. 4622-2-1

Objet

Amendement de coordination.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 76 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, MILON et BRISSON, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO, IMBERT, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. GENET, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET


ARTICLE 14


Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en place de la cellule mentionnée, des chargés de mission prévention de la désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi peuvent être recrutés, mis en place pour prendre en charge les dossiers les plus complexes en lien avec le médecin du travail, l’employeur et le salarié pour la recherche, l’accompagnement de mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle. »

Objet

Les inaptitudes sont un des évènements les plus générateurs de désinsertion professionnelle et sociale (licenciement, longue recherche d’emploi, voir désinsertion sociale…)

Les inaptitudes et les restrictions d’aptitude concernent tout type de public, un grand nombre ne relève pas de la reconnaissance travailleurs handicapés. Cela va dans le sens de l’inclusion.

La prise en charge de ce type de dossier est chronophage, cela demande un suivi important qui ne peut être réalisé par le médecin du travail par manque de temps, de connaissances des acteurs et des dispositifs qui évoluent constamment.

-) Les chargées de mission de prévention de la désinsertion professionnelle et maintien en emploi pourront prendre ces dossiers en charge, et à ce titre, feraient partie de l’équipe médicale. Dans ce cadre, ceux-ci devrait être pris en compte dans l’offre socle au même titre que les infirmiers ou les assistantes sociales.

La prise en compte de ces situations et leur traitement par les chargées de mission permettent :

1 - de limiter les licenciements grâce à la mise en œuvre d’aménagements, d’organisations spécifiques, ou d’orientations précoces

2 -  une généralisation dans le cadre de la prévention primaire des solutions trouvées

3 – d’éviter des surcoûts à venir de licenciement pour l’entreprise (prime de licenciement, perte de compétences …) et pour la collectivité (arrêts de maladie coûteux, indemnisation POLE EMPLOI qui peut être longue…)  

4 – de favoriser la mise en place d’une culture de prévention en amenant de nouveaux outils

Plusieurs Services de Prévention et de Santé au Travail ont fait la démonstration de l’efficacité de la présence de chargées de mission maintien en interne au service.

Cela se vérifie notamment pour les services ayant une forte pénurie de Médecins du Travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 231

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 14 BIS


I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 4622-8-2

par la référence :

L. 4622-2-1

III. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 4622-2-1, les mots : "les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon". »

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 14 bis et à garantir son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 232

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 15


Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer la référence :

L. 1110-4-1

par la référence :

L. 1470-5

Objet

Correction d'une erreur matérielle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 233

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peuvent réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ces actions peuvent être réalisées en lien avec des intervenants extérieurs qualifiés.

Les conditions d’application de cette expérimentation sont déterminées par décret.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Objet

Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d’une durée moyenne de quinze jours, les quelques trois millions de salariés intérimaires bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l’entreprise de travail temporaire ou l’entreprise utilisatrice.

Afin de compléter les dispositions prévues à l’article 17 qui ouvrent la possibilité aux SPST des entreprises utilisatrices d’assurer le suivi des intérimaires, le présent amendement vise à renforcer les actions de prévention en santé au travail pour ces salariés.

Il prévoit qu’à titre expérimental, les SPST pourront réaliser des actions de prévention collective aux salariés intérimaires. Des telles actions pourront s’avérer utiles dans des bassins d’emploi où le recours au travail temporaire est significatif et sectorisé.

Des actions de prévention sont déjà menées par les partenaires sociaux du secteur du travail temporaire, via leur fonds d’action sociale. Il serait judicieux, pour une montée en charge de ces actions, d’ouvrir à titre expérimental la possibilité qu’elles soient réalisées par des professionnels de la santé au travail.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 27 rect.

2 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire dans la présente proposition de loi l’article voté par l’Assemblée Nationale sur la mutualisation du suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, conformément à l’ANI signé par les partenaires sociaux, le 9 décembre 2020.

Il a pour objet de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Il apparaît qu’il convient de prévoir des dispositions concernant l’organisation des visites médicales des salariés concernés et l’articulation des mesures liées à l’adéquation entre les postes de travail et l’état de santé de ces salariés. Au demeurant, la mise en place de ce dispositif devrait avoir pour effet de mieux répartir les dépenses entre les employeurs.

Il est renvoyé à un décret le soin de définir les modalités de cette mutualisation.

Cette mutualisation permet ainsi d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain. La présente proposition de loi dont l’objet est la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à une loi à venir le soin de définir les modalités législatives adéquates. Si de nouvelles dispositions législatives s’avèrent nécessaires, c’est à la présente proposition de loi d’être complétée de manière à lever les éventuels freins à la mise en œuvre de ce principe.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 175 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BABARY, Daniel LAURENT, SAVARY, BOULOUX, HOUPERT, LEFÈVRE, LE NAY et CANÉVET, Mme DEROMEDI, M. BURGOA, Mme BERTHET, MM. CHATILLON et BOUCHET, Mme CHAUVIN, MM. LONGEOT et DUFFOURG, Mmes BILLON, ESTROSI SASSONE, THOMAS, LASSARADE, GARRIAUD-MAYLAM et CHAIN-LARCHÉ, M. POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. CUYPERS, MEURANT, WATTEBLED, MOGA, HINGRAY, GENET, BRISSON, BONNECARRÈRE, GREMILLET, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, KLINGER, SIDO, CAMBON et MANDELLI


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

Objet

Le présent amendement propose de rétablir la possibilité qui avait été introduite par l'Assemblée nationale de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents.

Cet article a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat au motif que s'il répondait à une problématique réelle, la réponse apportée n'était pas pleinement satisfaisante car elle renvoyait à un décret le soin de préciser le dispositif.

Si l'on peut comprendre les motifs retenus par la commission, il apparait tout aussi insatisfaisant de ne pas tenter de répondre à cette problématique de terrain et d'attendre un prochain véhicule législatif incertain.

Conformément à la volonté politique de simplification administrative, il est en effet urgent de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. La mise en place de ce dispositif aura au surplus pour effet de mieux répartir les dépenses entre les employeurs.

Il est renvoyé à un décret le soin de définir les modalités de cette mutualisation. Le critère permettant de regarder comme identiques des emplois ne semble effectivement pas relever de la compétence du législateur telle que définie à l'article 34 de la Constitution.

Aussi, le présent amendement vise à réintroduire dans la présente proposition de loi l’article voté par l’Assemblée nationale sur la mutualisation du suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, conformément à l’ANI signé par les partenaires sociaux, le 9 décembre 2020.

Cette mutualisation permet ainsi d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain. La présente proposition de loi dont l’objet est la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à une loi à venir le soin de définir les modalités législatives adéquates. Si de nouvelles dispositions législatives s’avèrent nécessaires, c’est à la présente proposition de loi d’être complétée de manière à lever les éventuels freins à la mise en œuvre de ce principe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 178 rect. bis

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUERRIAU, CHASSEING et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire dans la présente proposition de loi l’article voté par l’Assemblée nationale sur la mutualisation du suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, conformément à l’ANI signé par les partenaires sociaux, le 9 décembre 2020.

Il a pour objet de rationnaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Il apparaît qu’il convient de prévoir des dispositions concernant l’organisation des visites médicales des salariés concernés et l’articulation des mesures liées à l’adéquation entre les postes de travail et l’état de santé de ces salariés. Au demeurant, la mise en place de ce dispositif devrait avoir pour effet de mieux répartir les dépenses entre les employeurs.

Il est renvoyé à un décret le soin de définir les modalités de cette mutualisation.

Cette mutualisation permet ainsi d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain. La présente proposition de loi dont l’objet est la prévention en santé au travail ne peut renvoyer à une loi à venir le soin de définir les modalités législatives adéquates. Si de nouvelles dispositions législatives s’avèrent nécessaires, c’est à la présente proposition de loi d’être complétée de manière à lever les éventuels freins à la mise en œuvre de ce principe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 190

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

Objet

L’objectif d’une telle mutualisation est de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui, conduisant les salariés qui remplissent les mêmes missions pour plusieurs employeurs, à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents.

Alors que la commission des affaires sociales a motivé la suppression en soulignant l’incertitude que le Gouvernement puisse définir des mesures par voie réglementaire permettant de répondre à cette mutualisation, il nous apparait que cela n’est pas vérifié.

Les représentants du secteur ont ainsi souligné avoir été en discussion avec le Gouvernement concernant cette mise en œuvre et il semble donc pertinent de poursuivre en ce sens.

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 170

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17 TER


I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

forfaitaire

et les mots :

désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employeurs

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sur les territoires, services avec lesquels elle conventionne

II. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

forfaitaire

Objet

Le présent amendement vise à conforter l’accord de branche prévu par l’article 17 ter en permettant d’organiser la protection de la santé des salariés des particuliers employeurs sans préjuger à ce stade ni du type de cotisation ni des modalités de prise en charge des salariés dans les territoires.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 177

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette caisse met notamment en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l’article L. 4622-8-1 du code du travail. » ;

2° Après l’article 12-3, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :

« Art. 12-4. – Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale. »

Objet

Conformément au II bis de l’article 14 bis de la présente proposition de loi, les dispositions nouvelles sur le partage d’informations entre la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle du service de prévention et de santé au travail et l’assurance maladie seront applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cohérence, le présent amendement vise à permettre l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de deux autres dispositions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle. D’une part, il consacre les missions de la caisse de prévoyance sociale en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. D’autre part, il ouvre droit aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle de l’assurance maladie consacrés et améliorés par la présente proposition de loi (essai encadré, convention de rééducation professionnelle en entreprise).






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 180 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GUERRIAU, CHASSEING, CAPUS, MENONVILLE et Alain MARC, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED et LAGOURGUE


ARTICLE 20


I. – Alinéa 5

Rétablir le a bis dans la rédaction suivante :

a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; »

II. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

au niveau national et interprofessionnel

par les mots :

, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale qui était fidèle à l’accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020 (3.1.4.4 « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel »).

Il est ainsi essentiel que les branches professionnelles puissent garder la possibilité de désigner leurs représentants lorsqu'il existe un service de branche.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 201

1 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. YUNG, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 20


I. – Alinéa 5

Rétablir le a bis dans la rédaction suivante :

a bis) Le même 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; »

II. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

au niveau national et interprofessionnel

par les mots :

, dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 4622-11,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, fidèle à l’ANI conclu entre les partenaires sociaux le 9 décembre 2020. Il est ainsi établi que « concernant les services de branche, les représentants des employeurs au conseil d’administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel » (3.1.4.4). Il est ainsi essentiel que les branches professionnelles puissent garder la possibilité de désigner leurs représentants lorsqu'il existe un service de branche.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 234

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21


Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 4822-1 est ainsi modifié :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « disposant d'une formation en médecine du travail » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« S'il ne justifie pas d'une formation en médecine du travail, un médecin peut toutefois être autorisé à exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1 sous réserve de s'inscrire à une formation en médecine du travail dans les douze mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation est subordonné à la production d'une attestation de validation de cette formation. »

Objet

Cet amendement vise à tenir compte du fait que, compte tenu des ressources médicales limitées sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, tous les médecins non spécialistes en médecine du travail susceptibles d'exercer dans ce domaine ne seront pas nécessairement en capacité de justifier d'une formation en médecine du travail dès l'entrée en vigueur de la loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 235

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2023.

Objet

Cet amendement fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place des formations des médecins praticiens correspondants exigera un temps de concertation avec le CNPST sur le contenu des formations avant leur adoption par voie réglementaire, ainsi qu'un délai de déploiement desdites formations. D'une manière générale, ce dispositif étant très novateur, il soulèvera des questions importantes qui devront faire l’objet d’échanges approfondis avec les partenaires sociaux et d’une préparation avec les acteurs de terrain (SPST, médecins du travail, médecins de ville, organismes de formation...).






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 197 rect.

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE et DENNEMONT, Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme PHINERA-HORTH, MM. HASSANI, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, KULIMOETOKE, ROHFRITSCH, BARGETON et BUIS, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 23


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 5545-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4623-10 du même code ne sont pas applicables à l’infirmier de santé au travail exerçant ses missions au sein du service de santé des gens de mer. » ;

2° L'article L. 5785-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5545-13, » est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5545-13 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de la loi n°    du    pour renforcer la prévention en santé au travail. » ;

3° L'article L. 5795-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5545-13, » est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5545-13 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue de la loi n°    du    pour renforcer la prévention en santé au travail. »

Objet

Les conventions internationales (convention du travail maritime, convention n°188 sur le travail dans la pêche) prévoient une visite médicale des marins au sein des services de santé des gens de mer (SSGM) tous les deux ans. Compte-tenu de cette fréquence importante, les infirmiers exerçant dans les SSGM ne sont pas amenés à recevoir les marins dans le cadre d’« entretiens infirmiers » comme le code du travail le prévoit pour les entreprises terrestres.

La formation spécifique en santé au travail prévue par l’article L. 4623-10 du code du travail créée par la présente proposition de loi n’apparait donc pas nécessaire pour les infirmiers exerçant en SSGM.

Le présent amendement vise donc à exclure les infirmiers travaillant au sein des SSGM de cette obligation de formation.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 236

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 23


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juillet 2022. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au travail qui, à cette date d'entrée en vigueur, justifient de leur inscription à une formation remplissant les conditions définies par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 4623-10, sont réputés satisfaire aux obligations de formation prévues au même article L. 4623-10 pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces obligations.

Objet

Cet amendement vise à poser une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en œuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail. La définition du contenu de cette formation requiert un temps de concertation et une adaptation des maquettes pédagogiques des formations proposées par les établissements d’enseignement supérieur les dispensant. En outre, afin de tenir compte de la recommandation du Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi, il est prévu une période transitoire de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur des obligations de formation, pour permettre aux infirmiers exerçant déjà au sein d'un SPST d'effectuer leur formation et d'obtenir le titre correspondant.






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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 237

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer l'ensemble de leurs missions, les services de prévention et de santé au travail interentreprises peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-4. » ;

Objet

L'article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

Suivant une recommandation du rapport de Stéphane Artano et Pascale Gruny de 2019 sur la santé au travail, cet amendement propose réciproquement qu'un SPSTI puisse recourir par convention aux compétences d'un SPSTA. Les SSTA ont en effet tendance à capter la ressource médicale en raison de conditions d'exercice et de rémunération souvent plus attractives que dans les SSTI. La possibilité ouverte par cet amendement pourrait contribuer à faciliter l'accès des SPSTI aux compétences de médecins du travail.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 16 rect. quater

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX, MILON et BRISSON, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO, IMBERT, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT et BERTHET, MM. POINTEREAU et GENET, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET


ARTICLE 25


Alinéa 2

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et en définit les missions.

L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de celles-ci dans l’emploi.

Elles doivent participer à la définition des politiques de santé au travail.

Il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient parties intégrantes de ces instances. Cette précision se justifie plus encore au regard des missions dévolues au CNPST qui sont notamment :

« 1° A (nouveau) De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ;

« 1° De participer à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;

« 2° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en matière de prévention, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l’article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;

« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévu à l’article L. 4622-9-2 ;

« 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5, et d’assurer le suivi du déploiement de ce passeport.

« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° du présent article, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Le CNPST sera donc en charge de définir l’offre socle des SPST couverte par les cotisations des entreprises adhérentes, les autres prestations feront l’objet d’une grille tarifaire en vue d’une facturation au-delà de la cotisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 19 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC et GUERRIAU


ARTICLE 25


Alinéa 2

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641-8. Au niveau régional, même substitution, la composition du GPO prévue par l’actuel article R. 4641-22 deviendrait l’art L. 4641-5 (nouveau).

 Aux vues de l’importance des missions dévolues au CNPST et de ses déclinaisons régionales et le suivi des nouveaux dispositifs (définition de l’offre socle des services de santé au travail, élaboration du cahier des charges de la certification des SPST et de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville, mise en œuvre du passeport prévention etc ...), la présence des organisations multiprofessionnelles doit être clairement indiquée.

 En effet, au regard du poids des organisations multiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que du comité régional de prévention et de santé au travail.

 Pour rappel, le champ multiprofessionnel c’est plus de 20% des emplois et plus précisément pour l’agriculture c’est 1,2 millions d’emplois.

 Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 127 rect. quater

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB, DINDAR et SAINT-PÉ, M. KERN, Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT, CHAUVET et DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme FÉRAT et MM. MOGA et DELCROS


ARTICLE 25


Alinéa 2

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Le comité national de prévention et de santé au travail tel que prévu par l’article L. 4641-2-1 (nouveau) a vocation à se substituer à l’actuel groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT dont la composition est actuellement prévue par l’article R. 4641-8. Au niveau régional, même substitution, la composition du GPO prévue par l’actuel article R. 4641-22 deviendrait l’art L. 4641-5 (nouveau).

En raison de l’importance des missions dévolues au CNPST et de ses déclinaisons régionales et le suivi des nouveaux dispositifs (définition de l’offre socle des services de santé au travail, élaboration du cahier des charges de la certification des SPST et de l’offre de prévention de la désinsertion professionnelle, suivi de la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville, mise en œuvre du passeport prévention etc), la présence des organisations multi professionnelles doit être clairement indiquée.

En effet, au regard du poids des organisations multi professionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable que les organisations multi professionnelles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que du comité régional de prévention et de santé au travail.

Pour rappel, le champ multi professionnel c’est plus de 20 % des emplois. L’agriculture seule représente 1,2 millions d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 216 rect. bis

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER


ARTICLE 25


Alinéa 2

Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel

Objet

L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT).

Le CNPST est notamment composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Cet amendement propose que les organisations patronales multiprofessionnelles soient également représentées au sein du CNPST afin qu'elles puissent participer à la définition des politiques de santé au travail.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 17 rect. quater

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, CHATILLON, DAUBRESSE, CAMBON et Bernard FOURNIER, Mme DEMAS, MM. SAVIN et SAVARY, Mme CANAYER, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BOULOUX et MILON, Mme MALET, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO, IMBERT, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. GENET, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme Marie MERCIER et M. GREMILLET


ARTICLE 26


Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions.

L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard du poids de celles-ci dans l’emploi.

Il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient parties intégrantes de ces instances.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 18 rect. ter

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MENONVILLE et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, GUERRIAU et CAPUS


ARTICLE 26


Alinéa 4 :

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Jusqu’à présent certaines organisations multiprofessionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles.

 Aux vues de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multiprofessionnelles doit être clairement indiquée.

 En effet, au regard du poids des organisations multiprofessionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.

 Pour rappel, le champ multiprofessionnel c’est plus de 20% des emplois et plus précisément pour l’agriculture c’est 1,2 millions d’emplois.

 Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 128 rect. quater

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes DOINEAU, SOLLOGOUB, DINDAR et SAINT-PÉ, M. KERN, Mme JACQUEMET, MM. LONGEOT, CHAUVET et DÉTRAIGNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme FÉRAT et MM. LE NAY, MOGA et DELCROS


ARTICLE 26


Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences des mots :

et interprofessionnel

Objet

Jusqu’à présent certaines organisations multi professionnelles siègent de droit, aux côtés des organisations patronales interprofessionnelles.

En raison de l’importance des missions dévolues au CRPST, la présence des organisations multi professionnelles doit être clairement indiquée.

En effet, au regard du poids des organisations multi professionnelles dans la représentation de nombreux secteurs professionnels, il est indispensable qu’elles participent à la définition des politiques de santé au travail en étant représentées au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.

Pour rappel, le champ multi professionnel c’est plus de 20 % des emplois. L’agriculture seule représente 1,2 millions d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Renforcer la prévention en santé au travail

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

N° 217 rect. bis

5 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER


ARTICLE 26


Alinéa 4

Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel

Objet

L’article 26 de la proposition de loi crée le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT).

Le CRPST est notamment composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Cet amendement propose que les organisations patronales multiprofessionnelles soient également représentées au sein du CRPST.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.