|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1055 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 39 |
|||||||||
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 6 rend obligatoire, pour tous les départements, le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité. Nous sommes foncièrement opposés à l'usage de ce fichier et souhaitons avec cet amendement de repli supprimer cette obligation faite aux départements.