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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1070 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2131-1, les mots : «. La publication peut également être assurée, le même jour, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° L’article L. 2121-25 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article L2131 du code général des collectivités territoriales ».
Objet
Le présent amendement vise à pérenniser la publication des actes et délibération par simple affichage électronique des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire ou métropolitain avec mise à disposition d’un recueil papier. Cette modalité a été testée avec succès lors du premier confinement dans de nombreuses collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.