AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111-9 est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;

b) Le 5° du II est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5° À la coordination et l’animation de l’économie circulaire ; »

c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » ;

d) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° La transition énergétique au plan local, notamment en matière de logement, d’habitat et de mobilités ;

« …° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets et de l’économie circulaire. » ;

2° L’article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;

3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 issu du projet de loi initial en y apportant deux précisions afin notamment de répondre aux critiques formulées par la commission mais aussi par le Conseil d’État dans son avis du 6 mai 2021.

L’article 5 a pour objet de clarifier la répartition des compétences et des qualités de chefs de file des collectivités et de leurs groupements en matière de transition écologique. Nous avons besoin de clarification entre les différentes strates de collectivités territoriales pour la bonne lisibilité de l’ensemble des politiques publiques relatives à la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire que leurs attributions et champs d’intervention soient inscrits de manière explicite dans le droit positif tout comme certains contenus de chefs de filât précisés pour garantir une meilleure coordination et plus d’efficacité de l’action concertée des collectivités. C’est ce que cet amendement propose avec deux compléments.

La première précision, que cet amendement se propose d’apporter par rapport à la rédaction prévue par le projet de loi initial, vise à donner une compétence aux intercommunalités en matière de logement, d’habitat et de mobilités en lien avec la transition énergétique au plan local. Afin de relever efficacement les défis de la transition écologique, les compétences intercommunales en matière de logement et d’organisation des mobilités sont pourtant essentielles. Elles constituent le cœur de l’intervention intercommunale, et contribuent directement à la réduction des gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores, et, d’une certaine manière, au renforcement de la santé globale des habitants. Il s’agit d’une précision cohérente avec le fait que les intercommunalités sont déjà en charge du plan climat air-énergie-territorial (PCAET).

La seconde précision, que cet amendement se propose d’apporter par rapport à la rédaction prévue par le projet de loi initial, vise à reconnaître pleinement la compétence des communes et de leurs groupements en matière d’économie circulaire. La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources en termes de matières premières primaires et ressources naturelles. Elle est également vecteur de développement de filières économiques. Pour cette raison, il est proposé d’ajouter la compétence relative à l’économie circulaire au plan local à la commune ou l’EPCI à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences.