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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1096 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER |
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Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Objet
Le présent amendement vise à créer un code de la montagne en vue de rassembler les dispositions législatives et réglementaires qui concernent les territoires de montagne.
Cette mesure vise à mettre en application l’article 79 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui prévoyait l'élaboration d'un tel code afin d'améliorer la lisibilité du droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.