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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1135 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI et PATIENT ARTICLE 83 |
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I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
six mois
Objet
Le délai de deux mois permettant aux communes de se prononcer sur les cessions semble insuffisant, notamment en raison du manque de fonctionnaires territoriaux en capacité de répondre rapidement sur des dossiers complexes.
Cet amendement propose donc de passer à un délai de six mois afin de permettre aux communes d'étudier de manière approfondie les projets de cessions qui leur sont soumis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.