AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LOZACH et Patrice JOLY, Mmes de LA PROVÔTÉ et POUMIROL, MM. COZIC, CHASSEING et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. ROUX, PLA, GOLD et GUIOL, Mme SAINT-PÉ, MM. MÉRILLOU et LONGEOT, Mme MONIER et MM. TISSOT et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relatives à l’organisation de l’éducation sur le territoire des différents départements, il est nécessaire de souligner que les modalités de désignation des représentants des maires en leur sein, ne semblent pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires, et notamment des espaces ruraux.

Or, l’école et l’accès à l’éducation en milieu rural étant des thématiques devant être l’objet d’une considération particulière, les maires des communes rurales doivent obtenir la garantie d’une représentation dans ces conseils, afin d’y exprimer leurs connaissances, leur avis sur ces enjeux et leurs difficultés.

Le présent amendement entend donc prévoir que les représentants des maires soient désignés non plus par une seule association des maires du département, mais par l’ensemble des associations départementales représentants les maires, afin que les maires des communes ruraux disposent d’un représentant et de la garantie de la prise en considération de l’école en milieu rural.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond