AMENDEMENT

I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

par le

par les mots :

au

2° Remplacer les mots :

au même

par les mots :

à l’

II. – Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dont la réalisation est

III. – Alinéa 7

Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

IV. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

dde

par le mot :

de

2° Après le mot :

aux

insérer le mot :

articles

3° Remplacer les mots :

au même 1° bis

par les mots :

au 1° bis de l’article L. 312-5

V. – Alinéa 11

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

lorsqu’elle

par les mots :

lorsqu’il ou elle

b) Remplacer le mot :

incluse

par le mot :

inclus

c) Remplacer les mots :

à laquelle elle

par les mots :

à laquelle il ou elle

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

phrase précédente

par les mots :

première phrase du présent alinéa

VI. – Alinéas 12, première phrase, et 13

Après les mots :

deuxième alinéa

insérer les mots :

du présent article

VII. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

après le terme de la durée

par les mots :

à compter du terme

Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.