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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1211 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 30 BIS |
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I. – Alinéa 2
1° Au début
Supprimer le mot :
À
2° Après les mots :
l’article L. 321-1
insérer les mots :
est ainsi modifiée
II. – Alinéa 6
Après le mot :
fonciers
insérer le mot :
, il
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Il est complété par
par les mots :
Est ajoutée
Objet
Cet amendement apporte des corrections et précisions rédactionnelles.