AMENDEMENT

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7

Cet amendement vise à faciliter le recours au permis d’aménager multisites au sein des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Ce dispositif, aujourd’hui uniquement ouvert au bénéfice des actions programmées dans le cadre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT), n’est pas encore utilisé à la hauteur de son potentiel.

Ce faible recours s’explique en partie par la rédaction ambigüe des dispositions législatives actuelles, qui prévoient que les permis multisites ainsi délivrés doivent « s’inscrire dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation » (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU).

Cette précision a été interprétée comme nécessitant l’adoption d’OAP spécifiques, c’est-à-dire une révision du PLU, autorisant explicitement le recours au permis d’aménager multisites. Un tel formalisme ne se justifie pas, dès lors que les opérations pouvant bénéficier de cette dérogation sont déjà limitées à celles spécifiquement visées par la convention d’ORT.

En outre, tout permis d’aménager délivré respecte bien entendu les OAP, car il est instruit par la commune ou EPCI au regard de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables, au premier rang desquels les différentes composantes du PLU, dont le règlement et les OAP.

Afin de faciliter le recours au permis d’aménager multisites dans les GOU, tel qu’autorisé par le présent article du projet de loi, le présent amendement vise à clarifier que le dispositif n’est pas subordonnée à une modification préalable du PLU pour y adopter des OAP spécifiques. Il apporte une simplification supplémentaire au bénéfice des opérations d’aménagement.

Cet amendement est complété par un amendement portant article additionnel apportant une évolution similaire relative au permis d’aménager multisites au sein des ORT.