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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1220 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 20 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :
par les mots :
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Rédactionnel