|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 130 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAUTAREL, RAPIN et Cédric VIAL, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, M. MANDELLI, Mmes SCHALCK, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BURGOA, COURTIAL, TABAROT, SIDO et GREMILLET, Mmes GOSSELIN et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes IMBERT et JOSEPH et MM. GENET, BOUCHET et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
|||||||||
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Art. L. 100-…. – Le principe de libre administration confère aux collectivités territoriales la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l’autonomie financière. »
Objet
Cet amendement réaffirme le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il vise à desserrer les contraintes en rendant aux collectivités la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière. L'enjeu n'est autre que de libérer les énergies locales.
En effet, la portée du principe de la libre « administration » doit juridiquement être apprécié de manière différente de celle de la libre « organisation » des collectivités territoriales.
Le principe de libre administration confère en effet aux collectivités la liberté institutionnelle, la liberté fonctionnelle et l’autonomie financière ; les limites à ces libertés étant la protection des droits fondamentaux, les libertés publiques et le respect du principe d’égalité.
Cet amendement veut répondre à la philosophie de la Décentralisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.