AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme de MARCO, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, dans la rédaction résultant de l’article 22 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

Objet

Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions.

L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables, et ne permet pas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie… Cette précision était présente dans le texte de la loi Climat adressé au Conseil d’Etat, ce qui témoigne de la volonté du gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire mais au contraire de mieux harmoniser et d’apporter des développements équilibrés par région.

Amendement proposé par l'Institut National de l’Économie Circulaire

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 septies à un article additionnel après l'article 5)
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond