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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1497 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 16 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure qui vise à réduire le prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour le financement du logement social des dépenses liées à la réalisation d’infrastructures d’hébergement d’urgence ou à des politiques d’accompagnement social. En effet, des politiques publiques aussi diverses que l’hébergement des femmes victimes de violences ou l’accompagnement social des familles par les centres communaux d’action sociale ne peuvent être assimilées à la construction de logements locatifs sociaux, qui répond à un besoin de logement précis.