|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1508 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 23 |
|||||||||
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Objet
A l’heure actuelle, les demandes d’expérimentation doivent être transmises deux ans après la promulgation de la loi. La période de candidature est donc révolue. Cet amendement vise à permettre que de nouveaux territoires puissent demander la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dans le cadre de sa prolongation.