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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1510 rect. quater 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, WATTEBLED et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN, LONGEOT et LAMÉNIE, Mmes DUMAS et SAINT-PÉ, MM. BONHOMME, MOGA et GROSPERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231-3-…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’article L. 4211-1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »
Objet
Les intercommunalités recourent à l’ingénierie des conseils départementaux pour constituer leurs projets en matière de développement économique.
Cet amendement vise à ce que cette relation privilégiée entre les conseils départementaux et les intercommunalités se poursuivent jusqu’à la concrétisation du projet en permettant le suivi de celui-ci de bout en bout par le conseil départemental notamment pour les petites communautés de communes rurales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.