AMENDEMENT

I. – Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots : « , locations ou concessions temporaires » sont remplacés par les mots : « ou locations ».

III. – Alinéas 20 à 33

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 60, en supprimant les modifications proposées par la commission.

En effet la nouvelle rédaction adoptée par la commission propose, en s’appuyant sur la question du droit de préemption lié à la protection de la ressource en eau, de réformer le droit de l’obligation réelle environnementale, dans un article dont ce n'est pas l’objet et sans concertation, alors que ce droit est le résultat de propositions et de discussions conduites de 2004 à 2016.

Cet article dans sa nouvelle rédaction aurait pour résultat de limiter les hypothèses de constitution de telles obligations alors que, a contrario, différents rapports promeuvent un renforcement du recours à ce dispositif, notamment le rapport « Terres d’eau, terre d’avenir : Faire de nos zones humides des territoires pionniers de la transition écologique », de Frédérique Tuffnell, députée de la Charente-Maritime et de Jérôme Bignon, alors sénateur de la Somme ; l’avis du Conseil National de la Biodiversité sur la Stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030  ; ou encore une récente note de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité.

Par ailleurs, le gouvernement a remis le 29 mars dernier son rapport sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales, prévu par l’article 73 de la loi dite « Biodiversité » qui ne montre en aucun cas une nécessité de réformer ce dispositif de la façon proposée par cet article.

Il n’est ainsi pas pertinent de déstabiliser le dispositif existant au moment où il commence à s’inscrire sur le terrain et c’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 60.