AMENDEMENT

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-7-1 est abrogé ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

3° Le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5, le cinquième alinéa de l’article L. 4133-5, le troisième alinéa de l’article L. 4422-9, le deuxième alinéa de l’article L. 7123-5 et la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223-2 sont complétés par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631-5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. »

Depuis l’instauration de la parité en 1999, la part des femmes dans les instances élues progresse régulièrement. Cependant, de grands efforts restent à faire dans les exécutifs locaux pour assurer une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Ainsi, selon le service statistique ministériel de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, à la suite des élections municipales de 2020, les femmes ne représentent que 42,4% des conseillers municipaux et 19,8% des maires. Cette inégalité se retrouve également dans les attributions des portefeuilles des exécutifs locaux : seulement un tiers des premiers adjoints et 42,2% des seconds adjoints sont des femmes. Ce chiffre augmente à mesure que l’on s’éloigne de la fonction de maire, témoignant d’une marginalisation encore bien réelle des femmes dans le monde politique.

Cette disproportion est encore accentuée au niveau des conseils communautaires, avec seulement 35,8% de femmes parmi ces instances, 11,2% parmi les présidents d’EPCI, 25,6% parmi les vice-présidents et 38,6% parmi les conseillers sans fonction exécutive. Enfin, la répartition des portefeuilles reste elle aussi très genrée : en 2019, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale avait noté, lors de ses auditions de représentants d’associations d’élus locaux, que les femmes obtenaient plus souvent des délégations liées à la petite enfance ou aux affaires scolaires, tandis que les hommes se voyaient davantage confier des portefeuilles tels que l’urbanisme ou les finances.

Afin de résorber cette disproportion et d’assurer une répartition plus équitable des fonctions dans les exécutifs locaux, cet amendement propose que tous les exécutifs de collectivités élus par un scrutin de liste paritaire soient paritaires par alternance et que les présidents des exécutifs locaux (maire ou président d’EPCI) et premiers adjoints ou premier vice-président soient de sexe différent. Ces évolutions garantiraient une meilleure représentation des femmes dans les exécutifs locaux, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Cette proposition n’est pas nouvelle : il s’agit d’une reprise de l’article 2 de la proposition de loi numéro 1774 visant à renforcer la parité à l’échelle locale, déposée le 20 mars 2019 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi fait l’objet d’un large consensus, étant soutenue par le Haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, issue de nombreux échanges avec les élus locaux et cosignée par 21 députés de différents partis politiques.