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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1538 rect.

7 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS, CHASSEING et VERZELEN, Mme PAOLI-GAGIN, M. LEVI, Mmes JACQUES et DUMAS, M. ANGLARS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER et M. BONHOMME


ARTICLE 30


Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :

« Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme au moins deux refus d’organismes d’habitations à loyer modéré de s’associer au projet et d’y réaliser les logements nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;

Objet

Certaines opérations d’aménagement portant création de logements se trouvent parfois bloquées sous l’effet d’une servitude de mixité sociale à laquelle les organismes HLM ne peuvent répondre, en raison du nombre limité de logements sociaux à créer sur les territoires en cause.

Dès lors, les opérations d’aménagement sont bloquées.

Le présent amendement propose donc de permettre aux opérations d’aménagement de déroger à la servitude de mixité sociale lorsqu’il est justifié de l’impossibilité pour les organismes HLM d’y donner suite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.