AMENDEMENT

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-5 est abrogé ;

2° Après l’article L. 231-4, il est inséré un article L. 231-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-4-1. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être autorisées que par la loi. » ;

3° Après l’article L. 231-1, il est inséré un article L. 231-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2. – L’information du public est assurée au moyen de la publication de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant un délai dérogatoire en vertu de l’article L. 231-6 sur une demande vaut décision d’acceptation et la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision de rejet.

« Les listes mentionnent l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.

« Ces listes sont opposables à l’administration et sont mises à jour sans délai. » ;

4° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations avec le public et l’administration est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

5° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du même code est ainsi modifié :

a) Après la seizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 » ;

b) Les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

«

 ».

II. – Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement reprend les articles 1, 2 et 7 de la proposition de loi déposée par le Sénateur Dany WATTEBLED visant à mettre l’administration au service des usagers. Ce texte vise à simplifier l’action publique, du point de vue des particuliers et des entreprises, en redonnant force au principe du silence gardé par l’administration vaut acceptation (SVA).

Le principe général du SVA est un système vertueux qui a renversé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet (SVR). Le principe SVA a été établi par la loi n° 2013-1005 du

2 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les citoyens et l’administration. Codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), il s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

Cet amendement reprend :

-   L’article 1^er de la PPL : il abroge l’article L. 231-5 du CRPA qui prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déroger au principe SVA « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration ». Il n’autorise que les dérogations d’origine législative, et abroge donc les dérogations existantes d’origine réglementaire prises en vertu de cet article L. 231-5. Afin de permettre à l’administration de s’adapter à ce changement de régime, il est prévu que cet article entrera en vigueur deux ans après la promulgation du présent texte. Dans cet intervalle, il appartiendra au Gouvernement de proposer au Parlement de voter les dérogations qu’il estime nécessaires ;

-   L’article 2 de la PPL : il propose de créer un article L. 231-12 du CRPA introduisant, au niveau législatif, une obligation de publication et de mise à jour de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé vaut acceptation au terme d’un délai dérogatoire, d’une part, ainsi qu’une liste pour les procédures pour lesquelles le silence gardé vaut rejet, d’autre part. Cet article précise également que ces listes sont opposables à l’administration ;

-  L’article 7 de la PPL : il vise à étendre en conséquence ces dispositions en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.