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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1549 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Étienne BLANC, BONNE et BOUCHET, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mmes LASSARADE et LAVARDE et MM. MANDELLI, SAUTAREL, SAVIN, SEGOUIN et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1214-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’organisation du stationnement prévues par le plan de déplacements urbains ne s’appliquent sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon qu’après accord du conseil municipal. »
Objet
Cet article subordonne l’opposabilité des dispositions du plan de déplacement urbain relatives au stationnement et à la gestion du domaine public routier sur le territoire des communes de la Métropole de Lyon à l’accord préalable du conseil municipal des communes concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.