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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1593 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, CANÉVET, Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE et HINGRAY, Mme HERZOG, M. CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN ARTICLE 46 QUATER |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La première phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 est complétée par les mots : « , après les avoir mis au débat au sein de la commission » ;
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat au sein de la commission instituée auprès des préfets de département pour allouer la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
A droit constant, la commission est saisie uniquement des projets dont la subvention au titre de la DTER est supérieure à 100 000 €.
Il est proposé de permettre aux élus de débattre sur l’ensemble des projets que le préfet envisage de retenir, afin de les inscrire dans une vision globale, assurer la transparence des décisions et veiller à l’équité de traitement entre collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.