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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1597 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mmes JACQUEMET et HERZOG, M. CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; ».
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux communautés urbaines afin qu’elles puissent définir une stratégie intercommunale en la matière.
En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt communautaire doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.