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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1601 rect. bis 13 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, CANÉVET, Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE et HINGRAY, Mmes JACQUEMET et HERZOG, M. CHAUVET, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. LE NAY et KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 QUATER |
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Après l'article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Objet
Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 à un article additionnel après l'article 74 quater)