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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1653 rect. 6 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAYE et BUIS, Mme EVRARD, M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 |
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Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales ».
Objet
L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture est composée des Présidents de chambres départementales, interdépartementales, régionales et de région.
L’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique donne la possibilité aux chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent de se transformer en chambres territoriales au sein d’une chambre de région.
Cet amendement vise à permettre aux Présidents des chambres territoriales de devenir membres de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat