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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1698

8 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12 TER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Amendement de coordination.