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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 1705

9 juillet 2021


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


Constatant que les amendements n°s 44 rect. bis et 1373 rect. visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu’ils sont donc contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.

Objet

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Ont un tel objet les amendements n°s 44 rect. bis et 1373 rect.

En l’espèce, ces amendements étendent le champ de l’habilitation prévue à l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

En conséquence, la présente motion tend à proposer au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement.