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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 184 rect. ter 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, CALVET, BRISSON, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, M. BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BOUCHET et SIDO, Mmes DEROMEDI, BERTHET, GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. LE GLEUT, Mme DUMAS et MM. GREMILLET, CHARON, SAUTAREL, GENET, KLINGER et LONGEOT ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Après la première occurrence des mots :
présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et le comité de massif
Objet
Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’interdiction d’accès à des espaces naturels protégés concerne plusieurs communes de montagne du massif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.