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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 208 rect. bis 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, Mme Marie MERCIER, MM. ROJOUAN, BRISSON et MILON, Mme JOSEPH, M. LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. BOUCHET et SIDO, Mmes CANAYER et DEROCHE, M. BURGOA, Mme GOY-CHAVENT, M. PIEDNOIR, Mme DUMONT et MM. SAUTAREL et TABAROT ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7
Remplacer les mots :
le contrat
par les mots :
la convention
II. – Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
un contrat
par les mots
une convention
III. – Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
du contrat
par les mots :
de la convention
Objet
Au moment où est recherchée une simplification des procédures contractuelles dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique, il est proposé de réserver le terme « contrat » au CRTE et de le recentrer sur les accords stratégiques de long terme. Le terme « convention » est plus approprié pour un volet opérationnel de mise en œuvre d’une stratégie.
Il est ainsi proposé de changer les termes « contrat de mixité sociale » par « convention de mixité sociale » pour éventuellement intégrer cette convention dans une contractualisation plus globale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.