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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 272

2 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAHELLEC, Mmes VARAILLAS, CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert aux collectivités et à leurs groupements de l’exercice de maîtrise d’ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé.