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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 276 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
II. - Le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « , où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements ».
III. Au deuxième alinéa de l’article L. 1512-19 du code des transports, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’ ».
Objet
Par cet amendement, nous proposons de mieux représenter les collectivités dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, dans les délégations régionales de l’ADEME et dans le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 30 à un article additionnel après l'article 20).