|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 278 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 37 |
|||||||||
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ;
Objet
Par cet amendement de repli nous proposons que pour exercer des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action social, les métropoles et communautés urbaines doivent recevoir l’accord des communes membres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.