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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 289 rect. 5 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI, BRULIN, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUINQUIES |
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Après l’article 46 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ».
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’agence nationale de cohésion des territoires a pour mission de favoriser l’égalité entre les collectivités.
L’ingénierie territoriale a progressivement glissé d’une vision d’accompagnement des collectivités permettant ensuite qu’elles concrétisent des projets, à une politique d’appels à projets où l’agence répond aux demandes des collectivités. Ce nouveau paradigme ne favorise pas l’égalité entre les collectivités, d’où l’importance de rappeler cette mission centrale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.