|
Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 327 rect. ter 8 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PELLEVAT, CALVET, BRISSON, KAROUTCHI, Bernard FOURNIER et CAMBON, Mme DREXLER, M. Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. BURGOA, BOUCHET et SIDO, Mmes DEROMEDI et BERTHET, M. MEURANT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. LE GLEUT, Mme DUMAS et MM. GREMILLET, CHARON, SAUTAREL, GENET, BONHOMME et KLINGER ARTICLE 15 |
|||||||||
Après l'alinéa 7
Insérer deux aliénas ainsi rédigés :
...° Après le 5° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; »
Objet
Cet amendement tend à comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes en application des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation issus de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU ». Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat sans pour autant qu’elle n’ait été retenue dans les textes définitivement adoptés. Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas « SRU » permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 bis à l'article 15).