AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. KERN, Mme BILLON, MM. LONGEOT, HINGRAY, CANÉVET et Loïc HERVÉ, Mme VERMEILLET, MM. LE NAY, HENNO et Stéphane DEMILLY, Mme HERZOG, M. Pascal MARTIN, Mmes JACQUES et BELLUROT, MM. Jean-Michel ARNAUD, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, LEVI et CIGOLOTTI, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et M. FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collecte séparée, », sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ».

Objet

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploiement du tri 5 flux, étendu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif de collecte séparée est nécessaire pour favoriser le tri et une meilleure valorisation des différents gisements de déchets (papiers/carton, métal, verre, bois, plastique).

Toutefois, l'ordonnance qui transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire est venue supprimer les marges de manœuvre offertes aux collectivités dans ce déploiement.

Aussi, ne pas permettre une adaptation selon les spécificités techniques déployées par les gestionnaires du service public de gestion des déchets (organisation et capacité des déchetteries par exemple), peut s’avérer très dommageable pour ces derniers.

Le présent amendement vise donc à réintroduire une marge d'adaptation locale nécessaire au déploiement de la collecte séparée et à l’atteinte des objectifs de la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond