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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 379 rect. quater 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MALET et DINDAR, M. LAGOURGUE, Mme PETRUS, M. Daniel LAURENT, Mmes JACQUES, DEROMEDI, GOSSELIN et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, HOUPERT, PELLEVAT, BASCHER et GREMILLET, Mmes LAVARDE et GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 BIS |
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Après l’article 36 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « titre II », sont insérés les mots : « , du chapitre III du titre III ».
Objet
A La Réunion, comme dans tous les outre-mer, le vieillissement démographique de la population s’accélère. La population âgée va doubler en 2050 et représentera un quart de la population.
La dépendance s’installe de façon plus précoce qu’en métropole ; la perte d’autonomie se cumule avec un taux de pauvreté de la population âgée qui est trois fois supérieur à celui de la métropole.
Aussi, cette précarité financière légitime la nécessité de construire des logements et des hébergements à loyer maitrisé et social mais adaptés à la perte d’autonomie. Les résidences autonomie mentionnées à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitat pourraient répondre à cet objectif.
Cet amendement propose donc d’autoriser la construction des résidences autonomie dans les territoires ultramarins.
Tel est le sens de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.