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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 482 4 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1.
Objet
Dans le cadre des ses travaux, la commission a supprimé l’avis de la commission nationale SRU, préalablement à la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage.
S'agissant d'une mesure d'exception, l'avis préalable de la commission SRU nous paraît au contraire de nature à garantir la transparence et la cohérence de l'application des contrats de mixité sociale sur l'ensemble du territoire.
Aussi, notre amendement propose de rétablir l’avis de la commission SRU préalablement à la signature de tout contrat de mixité sociale.