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Direction de la séance

Projet de loi

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 723 , 719, 720, 721)

N° 483

4 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KERROUCHE, MARIE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 20 QUINQUIES 


Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit de subordonner la location d’un logement social à la location d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023.

Nous considérons que cette mesure n'est pas opportune car elle conduira à imposer à des ménages modestes la location d’une aire de stationnement, y compris lorsqu'ils ne possèdent pas de véhicule.